Accident de la route

Adoptée pour faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la loi Badinter instaure un régime de responsabilité particulier. Elle s'applique dès qu'un "véhicule terrestre à moteur" (VTAM) – voiture, deux-roues, poids-lourd , etc... est impliqué dans un accident ayant causé un dommage corporel. Son principe fondamental est de vous donner un droit à l'indemnisation, obligeant l'assureur du véhicule responsable à vous présenter une offre dans des délais stricts. En cas de blessures, l’assureur doit organiser une expertise médicale et, si la consolidation n’est pas constatée dans un délai de 3 mois, présenter une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois.Une fois la consolidation constatée, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour présenter une offre définitive.

Une transaction amiable est initiée le plus souvent par votre assurance avec au préalable une expertise médicale réalisée par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance (désigné et rémunéré par l'assurance), lors de laquelle il est préférable d’être assisté de votre médecin recours conseil des victimes dans le cadre du respect du contradictoire et dans un soucis d’impartialité. 

En cas d’échec de la transaction amiable, une expertise arbitrale ou judiciaire peut être engagée qui comportera la présence du médecin de la compagnie d’assurance et de votre médecin de recours conseil des victimes.

Dans le cas d’un auteur non assuré ou non identifié, c’est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ( FGAO) qui intervient faute de  compagnie d’assurance adverse.

Dans le cas où le conducteur est le seul responsable de l’accident, une indemnisation de son préjudice corporel est possible  s’il a souscrit un contrat d’assurance incluant une clause dite « garantie individuelle conducteur ».

Si l’accident a eu lieu à l’étranger et que la loi Badinter ne trouve pas son application, l’indemnisation est possible en passant par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ( CIVI).

Dans le cadre du respect du contradictoire et dans un soucis d’impartialité, il est préférable d’être accompagné de votre médecin conseil des victimes dans chacun de ces cadres juridiques: expertise amiable, judiciaire, expertise FGAO, CIVI,invitation à être évalué par le médecin conseil d'assurance (désigné et rémunéré par l’assurance).

Seul un médecin conseil des victimes, également nommé "médecin recours", au service exclusif des victimes, n’acceptant jamais de mission des compagnies d’assurance, peut prétendre à un accompagnement en toute indépendance, pour parvenir à l'obtention d'une indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.