Accident Médical

Les accidents médicaux sont distingués en deux sortes:

L’accident médical fautif : Accident advenant suite à une faute technique dans le cadre d'un soin ou de la réalisation d'un geste chirurgical,  d’une erreur ou d’un retard de diagnostic. Il peut s’agir également d’un défaut d’information de la part du médecin ou d’un manque de consentement du patient.Dans le cas où la responsabilité est reconnue, c’est l’assurance du responsable qui devra prendre en charge l’indemnisation de la victime.

L’accident médical non fautif  ou aléa thérapeutique, défini comme un accident résultant d’un événement imprévu qui cause un dommage mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale. Si l’aléa est reconnu et sous certaines conditions, c’est la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui procède à l’indemnisation

La loi dite Kouchner du 4 mars 2002:

Cette loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a renforcé les droits des patients (information, consentement, accès au dossier médical) et a créé un dispositif amiable d’indemnisation des accidents médicaux. (CCI et ONIAM).

La CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : il s'agit d'un guichet unique pour les victimes d'accidents médicaux ayant pour objectif de favoriser la résolution d’un conflit entre le professionnel de santé et la victime ainsi que de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves.Pour que la CCI puisse statuer sur une demande d'indemnisation, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité. 

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) : Cet organisme public a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation amiable des victimes  lorsque la CCI conclut à un aléa thérapeutique ou en cas de défaillance de l'organisme en charge de l'indemnisation

L'Infection Nosocomiale :

C'est une infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique). L'établissement est présumé responsable de plein droit, même sans faute prouvée.   

Pour la mise en place de l’indemnisation des victimes atteintes d'infection nosocomiale, trois types de procédures peuvent être engagées:

Transaction amiable avec une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé.

Saisie de la La CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale.

Voie judiciaire avec la mise en place d’une assignation en référé  (devant le Tribunal Administratif si l’établissement mis en cause est un hôpital public ou le tribunal judiciaire si l'établissement de soins est une clinique privée). 

Dans le cadre du respect du contradictoire et dans un soucis d’impartialité, il est préférable d’être accompagné de votre médecin conseil des victimes dans chacun de ces cadres juridiques: expertise amiable, judiciaire, invitation à être évalué par le médecin conseil d'assurance (désigné et rémunéré par l'assurance).

Seul un médecin conseil des victimes, également nommé "médecin recours", au service exclusif des victimes, n’acceptant jamais de mission des compagnies d’assurance, peut prétendre à un accompagnement en toute indépendance, pour parvenir à l'obtention d'une indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.