Agression/ Attentat
En tant que victime d'agression,de violence physique ou sexuelle, d'un acte de terrorisme ou d'attentat vous bénéficiez d'un droit à la réparation de votre préjudice même lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, introuvable ou insolvable.
Si l’agresseur est reconnu et solvable, le juge pénal fera procéder à une expertise médicale pour évaluer votre préjudice.
Si l'agresseur est inconnu ou insolvable, l'état français a mis en place un mécanisme garantissant l'indemnisation des victimes d'infractions graves. Ce processus d'indemnisation concerne deux organismes complémentaires: CIVI et FGTI.
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. Guichet d'entrée de votre demande, la CIVI examine si les conditions pour être indemnisé sont recevables. Si les critères sont remplis, vous serez convoqué à une expertise médicale pour évaluer vos préjudices.
Le FGTI : Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction. Il agit au titre de la solidarité nationale.
Une fois saisi par la CIVI, le FGTI est chargé de vous présenter une offre d'indemnisation sur la base du rapport d'expertise médicale. Pour les victimes d'actes de terrorisme, le FGTI intervient directement, sans passer par la CIVI.
L'expertise sera dirigée par un médecin expert judiciaire (nommé par le tribunal), qui convoquera l'ensemble des parties (La victime et ses représentants mais également les représentants de l'organisme en charge de l'indemnisation).
A l'issue de cette expertise, les parties peuvent formuler auprès de l'expert des observations écrites également appelées "dires à expert".
Le médecin expert judiciaire devra respecter strictement la mission qui lui a été confiée par le juge, cette évaluation permettra de déterminer de façon précise les différents postes de préjudice qui constitueront la base du calcul de votre indemnisation.
Dans le cadre du respect du contradictoire et dans un soucis d’impartialité, il est préférable d’être accompagné de votre médecin conseil des victimes également nommé "médecin recours".
Seul un médecin recours, au service exclusif des victimes peut prétendre à un accompagnement en toute indépendance, pour parvenir à l'obtention d'une indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.